Conditions générales de vente et d’utilisation
Conditions applicables aux offres professionnelles Altia, sauf dispositions particulières prévues dans un devis ou un bon de commande accepté.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès aux services Altia, notamment les agents vocaux, commandes, réservations, SMS, chatbot, intégrations et tableaux de bord décrits dans le devis ou bon de commande accepté.
2. Souscription et périmètre
Le périmètre exact, les établissements couverts, modules activés, volumes inclus, frais éventuels et prestations d’installation sont définis dans l’offre commerciale acceptée.
3. Prix et règlement
Les prix, frais de mise en service, volumes inclus et éventuels dépassements sont ceux du devis ou du bon de commande accepté. Les montants sont indiqués hors taxes, auxquels s’ajoutent les taxes applicables. Sauf indication différente dans l’offre, les abonnements sont facturés mensuellement et les factures sont payables sous trente jours à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.
Altia peut réviser ses tarifs en informant le client au moins trente jours avant leur application. Le client peut résilier les services concernés avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif lorsqu’aucune durée ferme en cours ne s’y oppose.
4. Mise en service
La mise en production intervient après configuration, accès nécessaires et validation des tests convenus. Les délais peuvent dépendre des opérateurs téléphoniques, plateformes tierces et informations fournies par le client.
5. Responsabilités du client
Le client fournit des données exactes et à jour, dispose des droits nécessaires sur les contenus transmis et vérifie les paramètres métier avant mise en production. Il informe Altia des changements susceptibles d’affecter le service.
6. Services tiers et disponibilité
Certains modules dépendent de services tiers, notamment téléphonie, hébergement, IA, SMS ou messagerie. Les engagements précis de disponibilité et les conséquences d’une interruption doivent être définis contractuellement.
7. Données et confidentialité
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, dans un accord de traitement des données conclu avec le client.
8. Durée, suspension et résiliation
La durée et l’éventuel engagement initial figurent dans l’offre acceptée. À défaut de durée précisée, le service est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chaque partie avec un préavis de trente jours notifié par écrit.
En cas d’impayé ou de manquement contractuel, Altia peut suspendre le service huit jours après une mise en demeure restée sans effet. Une suspension immédiate est possible lorsqu’elle est nécessaire pour protéger la sécurité de la plateforme, des utilisateurs ou des tiers, ou pour faire cesser un usage manifestement illicite. La résiliation ne dispense pas du paiement des sommes déjà dues.
À la fin du service, le client peut demander l’export des données qu’il a fournies pendant trente jours, dans un format couramment exploitable lorsque cet export est techniquement disponible et légalement autorisé. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées conformément aux obligations applicables et au calendrier de conservation.
9. Propriété intellectuelle
Altia conserve les droits sur sa plateforme, ses composants et son savoir-faire. Les droits relatifs aux contenus et données du client restent ceux définis par le contrat et la loi.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant trente jours à compter d’une notification écrite détaillant le litige. À défaut d’accord, le différend relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.
11. Utilisation du Control Center
Chaque utilisateur est responsable de ses identifiants et doit respecter les droits attribués à son compte. Toute tentative de contournement des autorisations, d’extraction abusive ou d’usage illicite peut entraîner une suspension.